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TVA : exonération pour les activités enseignantes

 
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Auteur Message
Nico73
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MessagePosté le: Jeu 25 Oct - 08:12 (2012)    Sujet du message: TVA : exonération pour les activités enseignantes Répondre en citant

Toutes les entreprises réalisant moins de 32600 € / an de CA bénéficient d'une franchise en base de TVA (pas de tva sur les factures, mais pas de récupération non plus).

Nous nous posions la question pour ceux qui dépassent le plafond, et nous avons trouvé une exonération qui nous concerne :
L'article 261-4-4°-b du CGI exonère de la TVA les cours ou leçons particulières dispensés personnellement par des personnes physiques qui perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité enseignante.

J'ai appelé les impôts qui m'ont confirmé cela, ainsi que les conditions : il faut être payé directement et être en nom propre = EI/AE, et ne pas avoir de salarié (les sociétés : EURL/SARL/SAS... dépassant le plafond ne peuvent en bénéficier).

J'ai envoyé un courrier pour avoir une trace écrite, je vous mettrais une copie ici pour les intéressés.


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MessagePosté le: Jeu 25 Oct - 08:12 (2012)    Sujet du message: Publicité

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Nico73
Administrateur

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Messages: 22
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MessagePosté le: Ven 26 Oct - 15:27 (2012)    Sujet du message: TVA : exonération pour les activités enseignantes Répondre en citant

Et voici la réponse du SIE :

Citation:
Monsieur,

vos recherches sont exactes.
pour votre activité de professeur de mathématiques vous êtes bien exonéré de TVA et de cotisation foncière des entreprises.
cette exonération vaut pour les types de régimes dans le quel vous pourriez vous trouvez .

cordialement
--
DGFIP
contrôleur des finances publiques
SIE Chambéry


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Nico73
Administrateur

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Messages: 22
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MessagePosté le: Sam 27 Oct - 12:45 (2012)    Sujet du message: TVA : exonération pour les activités enseignantes Répondre en citant

Dernière précision à ce sujet : tout comme pour la CFE, l'exonération est dite "de droit", c'est à dire qu'il n'y a aucune démarche particulière à faire pour en profiter. Pour la CFE, rien à dire on ne la paye pas, pour la TVA, il suffit de ne pas en appliquer sur nos factures, mais il n'est bien sur alors pas possible de la récupérer. La TVA étant un coût et une charge administrative et comptable importants, c'est un gros avantage.

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 17:33 (2016)    Sujet du message: TVA : exonération pour les activités enseignantes

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